Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre Pixelers Agency LLC (ci-après « Mynto » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souscrivant au service d'audit web Mynto accessible à l'adresse mynto.fr.

La souscription à un audit gratuit ou à un abonnement payant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

Mynto fournit un service automatisé d'audit de sites web couvrant 8 axes : SEO technique, SEO contenu, performance, accessibilité (WCAG 2.1, RGAA, EAA), conformité légale (RGPD, LCEN), conversion, UX, UI. Le service produit un rapport en ligne, un PDF, et un envoi par email.

Trois formules sont proposées :

• Audit gratuit : 1 audit par jour et par adresse email, 3 axes au choix parmi 8. Sans engagement, sans carte bancaire.
• Pro : 79 € HT / mois. 5 sites analysés, 8 axes complets, suivi hebdomadaire, support email sous 24 h.
• Agency : 299 € HT / mois. 30 sites analysés, white-label, 8 axes, support prioritaire.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon le pays de facturation et le statut du Client (B2B avec n° TVA intracommunautaire valide ou B2C). Les abonnements sont prélevés mensuellement à date anniversaire via Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Irlande), prestataire certifié PCI-DSS niveau 1.

Le Client garantit disposer de l'autorisation d'utiliser le moyen de paiement renseigné. En cas d'échec de prélèvement, l'accès au service peut être suspendu après notification.

4. Durée et résiliation

Les abonnements Pro et Agency sont souscrits pour une durée mensuelle reconductible tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace Stripe (portail client) ou en écrivant à support@mynto.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata.

5. Droit de rétractation (consommateurs UE)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation français, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, en application de l'article L.221-28-1°, le Client renonce expressément à ce droit dès que la prestation (premier audit, génération de rapport) est exécutée pendant ce délai à sa demande explicite.

6. Obligations et responsabilités

Côté Client : ne soumettre à l'audit que des URLs publiques dont il est propriétaire ou pour lesquelles il dispose d'une autorisation. Mynto se réserve le droit de refuser tout audit visant des cibles illicites, illégales ou portant atteinte à des tiers.

Côté Prestataire : Mynto fournit un service d'analyse à titre informatif et indicatif. Les recommandations émises sont des aides à la décision et ne sauraient se substituer à un audit juridique, comptable ou technique réalisé par un professionnel certifié. La conformité légale finale d'un site relève de la responsabilité de son éditeur.

7. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de Pixelers Agency LLC envers un Client, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par ce Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Mynto ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, perte de chance) résultant de l'utilisation du service.

Le service est fourni « en l'état » avec une obligation de moyens. Mynto ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs, mais s'engage à corriger sous délai raisonnable tout dysfonctionnement signalé.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité. Pour les Clients professionnels traitant des données personnelles via le service, un DPA (Data Processing Agreement) est mis à disposition sur demande à support@mynto.fr.

9. Propriété intellectuelle

Le Client conserve l'intégralité des droits sur les contenus de son site. Mynto conserve la propriété de la plateforme, des algorithmes d'audit, du référentiel de critères et des modèles de rapport. Le Client bénéficie d'une licence d'usage personnelle, non exclusive et non cessible des rapports produits dans le cadre de l'abonnement.

10. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis). Pour les Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de leur droit national restent applicables.

Tout litige sera prioritairement traité par voie amiable (support@mynto.fr). À défaut de résolution sous 60 jours, le Client consommateur peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Modifications des CGV

Mynto se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Clients abonnés sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Le Client dispose d'un droit de résiliation sans frais s'il n'accepte pas les modifications.