Impots.gouv.fr mis en demeure par l'Arcom : première décision RGAA visant un service public
Le 24 juin 2026, l'Arcom a mis en demeure le ministère de l'Action et des Comptes publics pour non-conformité RGAA du site impots.gouv.fr. Première mise en demeure publique de ce type visant un service de l'État. Quatre manquements identifiés, dont une déclaration affichant 42 % de conformité tout en cochant « conforme totale ».