Impots.gouv.fr mis en demeure par l'Arcom : première décision RGAA visant un service public

Le 24 juin 2026, l'Arcom a rendu la décision n° 2026-358 mettant en demeure le ministère de l'Action et des Comptes publics de se conformer à ses obligations en matière d'accessibilité numérique. Le site visé : impots.gouv.fr. C'est la première mise en demeure publique de ce type adressée à un service de l'État en France. La décision a été rendue publique le 6 juillet 2026.

Sources : Communiqué Arcom, 6 juillet 2026, Décision n° 2026-358 - Légifrance.

Arcom ou DGCCRF : qui contrôle quoi

Deux autorités contrôlent l'accessibilité numérique en France, et leurs périmètres sont distincts.

L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) contrôle les organismes du secteur public : administrations, établissements publics, collectivités. L'obligation qui s'applique à eux vient de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 : les services en ligne des organismes publics doivent respecter le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité).

La DGCCRF contrôle, elle, les entreprises privées soumises à la directive européenne sur l'accessibilité (directive 2019/882, EAA), applicable depuis le 28 juin 2025.

Si ton site est un site de PME privée, c'est la DGCCRF qui peut te contrôler, pas l'Arcom. Mais les manquements identifiés chez impots.gouv.fr sont exactement les mêmes que ceux trouvés sur des milliers de sites privés.

Quatre manquements retenus

L'Arcom a basé sa décision sur des rapports d'audit du 30 avril et du 2 juin 2026. Quatre catégories de manquements ont été retenues.

1. Un PDF d'avis d'imposition inaccessible. L'avis d'imposition 2025 (sur les revenus 2024) est téléchargeable depuis l'espace particulier. Le document ne comporte pas de titre, pas de langue définie, pas de balises de structure. Aucune alternative accessible n'est proposée. Un utilisateur de lecteur d'écran ne peut pas exploiter ce document.

2. Une messagerie sécurisée bloquée au clavier. Sur la messagerie sécurisée (cfspart.impots.gouv.fr), la section "Rédiger" est inaccessible par navigation à la touche Tab. Les lecteurs d'écran ne peuvent pas localiser l'information dans cette section ni dans ses sous-sections au survol. Pour un utilisateur non-voyant, écrire au fisc via la messagerie est impossible. C'est le même type de défaut qu'un élément non contrôlable au clavier dans un formulaire de contact.

3. Une déclaration d'accessibilité contradictoire. C'est le manquement le plus frappant. La déclaration d'accessibilité d'un des espaces du site affichait un taux de conformité RGAA de 42,11 %, mais indiquait simultanément une "conformité totale au RGAA 4.1". Ces deux affirmations sont incompatibles. Un taux de 42 % signifie que plus de la moitié des critères audités ne sont pas respectés. Affirmer la conformité totale dans le même document est factuellement faux.

4. Un format de déclaration non conforme. Dans l'espace "Finances publiques", les sections "Retour d'information et contact" et "Voies de recours" étaient placées avant la déclaration d'accessibilité - dans l'ordre inverse à celui prescrit par le référentiel. Les intitulés exacts requis par le RGAA n'étaient pas respectés.

Les délais accordés

Le ministère a reçu deux délais distincts à partir de la date de notification.

Neuf mois pour corriger les défauts d'accessibilité technique : le PDF, la messagerie inaccessible, et les autres points techniques identifiés dans les rapports d'audit. Ce délai correspond aux obligations de l'article 47-I de la loi de 2005. Concrètement, le ministère dispose jusqu'en mars 2027 environ.

Deux mois pour mettre à jour la déclaration d'accessibilité et le plan d'action. Ce délai s'applique aux obligations documentaires (articles 47-III et 47-IV).

La décision ne prononce pas encore de sanction financière. C'est une mise en demeure : si les délais ne sont pas respectés, des sanctions peuvent suivre, pouvant aller jusqu'à 50 000 euros.

Ce que ça signifie pour une PME

La décision Arcom ne s'applique pas directement aux PME privées - c'est la DGCCRF qui est ton interlocuteur, dans le cadre de l'EAA. Mais cette décision dit quelque chose d'important sur le niveau d'exigence réel de l'État.

Les quatre manquements retenus contre impots.gouv.fr ne sont pas des erreurs exotiques. Ce sont des problèmes courants sur l'ensemble du web : PDF sans structure, navigation clavier bloquée sur un formulaire, déclaration d'accessibilité incohérente. Un champ de formulaire sans étiquette ou une navigation au clavier non fonctionnelle figurent régulièrement en tête des audits RGAA sur des sites WordPress de PME.

Le troisième manquement mérite une attention particulière. Afficher 42 % de conformité dans l'audit et cocher "conforme totale" dans la déclaration : ce n'est pas une erreur de forme, c'est une information fausse dans un document officiel. Une telle incohérence est détectable en quelques minutes par un contrôleur - Arcom ou DGCCRF.

Si ton site a une déclaration d'accessibilité, vérifie trois choses : le taux de conformité est-il issu d'un audit réel ? La mention de conformité en pied de page ("Accessibilité : partiellement conforme" par exemple) est-elle cohérente avec ce taux ? Les pages listées comme auditées ont-elles réellement été couvertes ? Une déclaration contradictoire est souvent plus pénalisante qu'une déclaration honnête avec un faible taux.

Ce qu'il faut retenir

L'Arcom a mis en demeure impots.gouv.fr le 24 juin 2026 pour quatre manquements RGAA, dont une déclaration d'accessibilité affichant 42 % de conformité tout en indiquant "conformité totale". C'est la première décision publique de ce type adressée à un service de l'État. Le ministère a 9 mois pour corriger les défauts techniques et 2 mois pour la déclaration.

Si ton site a déjà une déclaration d'accessibilité, la checklist conformité EAA couvre les 5 étapes pour vérifier qu'elle est correcte et complète. Pour comprendre comment la DGCCRF applique ces exigences au secteur privé, consulte le bilan DGCCRF 2025 sur l'accessibilité. Et si tu ne sais pas où en est ton site, l'audit gratuit Mynto analyse les pages clés et liste les documents manquants.