Checklist conformité EAA : 5 étapes pour une PME en 2026

L'European Accessibility Act est en vigueur en France depuis le 28 juin 2025. La DGCCRF contrôle, les premières mises en demeure ont été envoyées, et la majorité des dirigeants de PME n'ont encore rien changé.

Cette checklist conformité EAA couvre les 5 étapes dans l'ordre. Pas d'explication de la loi : pour ça, consulte l'article EAA + RGAA : ce qui change vraiment pour les PME. Ici, on se concentre sur ce que tu dois faire concrètement.

Étape 1 - Vérifie si tu es concerné

Deux critères cumulatifs pour l'exemption microentreprise :

• Moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan annuel.

Si tu dépasses l'un de ces deux seuils, tu es concerné. Un salarié de plus, et l'exemption ne s'applique pas.

Ton site entre dans le périmètre si des consommateurs peuvent y acheter, réserver, souscrire ou consulter un service. Un simple site vitrine sans prise de commande en ligne peut rester hors champ, mais un formulaire de devis ou une prise de rendez-vous suffit à y entrer.

Les nouvelles offres et nouveaux sites lancés après le 28 juin 2025 n'ont aucune période de grâce. Le délai transitoire jusqu'en 2030 ne vaut que pour les services déjà en ligne avant cette date.

Si tu n'es pas sûr de ton périmètre, tranche du côté de la prudence. Un contrôle DGCCRF ne tient pas compte du fait que tu ne savais pas.

Étape 2 - Audite les pages critiques

Un audit RGAA 4.1.2 complet couvre 106 critères sur l'ensemble d'un site. Ce n'est pas ce dont tu as besoin au départ.

Commence par les pages qui portent le plus de risque réel : page d'accueil, listing ou catalogue, fiche produit ou service, panier ou formulaire de devis, tunnel de paiement ou d'inscription, formulaire de contact, page de connexion.

Ces pages sont les premières que la DGCCRF examine. Ce sont aussi celles où une erreur d'accessibilité bloque un utilisateur sur son parcours principal.

Pour chaque page, note les erreurs par type. Les plus fréquentes sur les sites WordPress de PME :

• Contraste texte insuffisant : texte illisible pour les malvoyants.
• Champ de formulaire sans étiquette : champ incompréhensible pour les lecteurs d'écran.
• Focus non visible : navigation au clavier impossible sans repère visuel.

Le résultat de cet audit devient la base de ta déclaration d'accessibilité. Tu as besoin du taux de conformité calculé sur les critères applicables, de la liste des pages auditées et de la méthodologie utilisée.

Étape 3 - Publie les 4 documents obligatoires

C'est l'étape que la DGCCRF vérifie en premier. L'absence de documents est sanctionnée plus sévèrement que la non-conformité. Une déclaration publiée avec un faible taux protège mieux qu'aucune déclaration.

Document 1 - La mention de conformité. Elle apparaît en pied de page sur chaque page du site. Trois formulations possibles, fixées par le RGAA : "Accessibilité : conforme", "Accessibilité : partiellement conforme", "Accessibilité : non conforme". Aucune autre formulation n'est acceptée.

Document 2 - La déclaration d'accessibilité. Une page dédiée qui suit le modèle officiel RGAA 4.1.2. Elle contient : le taux de conformité exact, la date de l'audit, la méthodologie, les pages auditées, les dérogations avec leur justification, et les coordonnées du référent accessibilité. Elle doit être accessible depuis n'importe quelle page du site.

Document 3 - Le schéma pluriannuel. Un document publié couvrant une période de 3 ans, accessible depuis la déclaration. Il présente la gouvernance (référent désigné, ressources allouées), le périmètre couvert, et les jalons prévus. Deux à quatre pages suffisent.

Document 4 - Le plan d'action annuel. Décliné du schéma, il liste les actions prévues sur l'année : audits planifiés, corrections prioritaires, formations. Il est mis à jour chaque exercice.

Ces quatre documents sont distincts. Un contrôle DGCCRF vérifie la présence de chacun et leur conformité au modèle officiel.

Étape 4 - Corrige les erreurs prioritaires

La déclaration est publiée, le taux de conformité est connu. La correction technique commence.

Deux critères pour prioriser : l'impact pour l'utilisateur (une erreur qui bloque complètement vaut plus qu'une erreur cosmétique) et le volume de pages touchées (une erreur en CSS global touche tout le site en un seul correctif).

Les corrections les plus rentables sur un site WordPress :

• Corriger les contrastes dans le thème (CSS global, impact immédiat sur tout le site).
• Ajouter les labels sur tous les champs de formulaire.
• Restructurer la hiérarchie de titres pour une organisation H1/H2/H3 cohérente.
• Ajouter les alternatives textuelles sur les images porteuses d'information.
• Rendre le focus clavier visible sur tous les éléments interactifs.

Ces corrections sont ordonnées dans le plan d'action annuel. Elles n'ont pas besoin d'être toutes faites le premier jour : ce qui compte, c'est la trajectoire documentée et la progression vérifiable d'un audit à l'autre.

Pour une méthode d'audit qui couvre les 8 axes d'un site en parallèle, consulte notre guide sur l'audit web pour PME en 2026.

Étape 5 - Maintiens et documente

La conformité n'est pas un état permanent. Chaque mise à jour de thème, de plugin ou de contenu peut introduire de nouvelles erreurs.

Le minimum viable pour une PME :

• Audit complet une fois par an, et après chaque refonte majeure.
• Mise à jour de la déclaration d'accessibilité à chaque audit.
• Mise à jour du plan d'action annuel chaque exercice.
• Référent accessibilité désigné, avec une adresse de contact à jour dans la déclaration.

Si ton site évolue régulièrement, un audit automatisé mensuel te permet de détecter les régressions avant qu'elles ne s'accumulent. L'objectif n'est pas la perfection : c'est une progression continue documentée, opposable lors d'un contrôle.

Ce que cette checklist ne remplace pas

Cette checklist couvre les obligations documentaires et les erreurs techniques les plus fréquentes. Elle ne remplace pas un audit manuel complet sur les 106 critères RGAA 4.1.2, qui seul peut établir un taux de conformité opposable en cas de contrôle.

Pour un état des lieux rapide avant de passer à l'action, l'audit gratuit Mynto analyse les pages clés de ton site et génère un rapport partageable avec ton équipe.

Sources : legifrance.gouv.fr (Loi 2023-171, Ordonnance 2023-859, Décret 2023-931), accessibilite.numerique.gouv.fr (référentiel RGAA 4.1.2), economie.gouv.fr/dgccrf (autorité de contrôle).