EAA : premier jugement en France, une décision qui divise

Le 6 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Lille a rendu la première décision de justice en France sur l'accessibilité numérique au titre de la directive EAA. Le résultat est inattendu : le site est reconnu inaccessible, mais le commerçant n'est pas condamné. Les associations ApiDV et Droit Pluriel ont formé appel dès le lendemain. La procédure n'est pas terminée - elle commence.

Voici ce qui s'est passé, ce que le tribunal a dit, et pourquoi ce débat juridique concerne directement les PME e-commerce.

Le litige

En juillet 2025, les associations ApiDV (Association pour Promouvoir l'Inclusion des personnes Déficientes Visuelles) et Droit Pluriel, accompagnées du collectif de juristes Intérêt à Agir, ont mis en demeure quatre grandes enseignes de la distribution française : Auchan, Carrefour, E. Leclerc et Picard Surgelés. Le grief : l'inaccessibilité de leurs services de courses en ligne pour les personnes malvoyantes.

Face à des réponses jugées insuffisantes, les mêmes associations ont assigné les quatre entreprises en référé devant le Tribunal judiciaire le 12 novembre 2025. C'était une première en France - et en Europe - sur le fondement de la directive EAA entrée en vigueur en juin 2025.

La décision du 6 mai 2026

L'audience concernant Auchan E-Commerce s'est tenue le 3 mars 2026 à Lille. La décision est tombée le 6 mai.

Sur les faits, le tribunal est sans ambiguïté : le site d'Auchan E-Commerce n'est pas accessible. Les experts ont établi que l'impact des non-conformités est qualifié de "fort ou majeur" sur 13 des 19 sections du site analysées. Auchan lui-même n'a pas contesté ce point.

Sur le droit, le tribunal a conclu qu'aucune obligation légale d'accessibilité ne pèse sur la société.

Le noeud juridique

Les associations s'appuyaient sur la transposition française de la directive EAA (directive 2019/882), intégrée dans le Code de la consommation par l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023. Ce régime impose des obligations d'accessibilité à tout fournisseur de services e-commerce B2C, hors microentreprises - c'est-à-dire hors entités réunissant à la fois moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Le tribunal a retenu une lecture différente. Il a appliqué l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dont le seuil d'obligation est de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Auchan E-Commerce, filiale distincte, n'atteignant pas ce seuil, serait exemptée.

Le problème que soulèvent les associations et les spécialistes de l'accessibilité : les deux régimes ne sont pas substituables. L'article 47 (loi 2005) vise le secteur public et les très grandes entreprises. L'ordonnance 2023-859 (transposition EAA) vise spécifiquement le e-commerce B2C, indépendamment de ce seuil. Le tribunal aurait appliqué le mauvais texte.

Les associations qualifient la décision d'"interprétation erronée du droit européen" et d'incompatible avec le principe d'égalité.

Sources : ApiDV, communiqué du 7 mai 2026 - Faire Face, 7 mai 2026 - Temesis, mai 2026.

Ce que ça change pour une PME - et ce que ça ne change pas

La décision du tribunal de Lille est une ordonnance de référé. C'est une décision d'urgence, rendue sans instruction au fond. Elle ne lie pas les autres juridictions. Elle ne vaut pas précédent au sens strict du droit français.

Trois points à avoir en tête :

Ce qui reste vrai. La transposition EAA (ordonnance 2023-859) est en vigueur et publiée au Journal officiel. La DGCCRF peut contrôler et sanctionner indépendamment de toute procédure entre associations et entreprises. Les contrôles existent depuis 2025, qu'il y ait ou non des assignations judiciaires.

Ce qui est incertain. L'interprétation que les juridictions retiendront de la coexistence entre la loi 2005 et la transposition EAA n'est pas fixée. La Cour d'appel de Douai peut renverser le raisonnement de Lille. D'autres tribunaux saisis des mêmes faits peuvent statuer autrement.

Ce qui serait imprudent. Lire la décision de Lille comme un blanc-seing pour différer la mise en conformité. Une procédure d'appel dure 12 à 24 mois. Les dossiers Carrefour et Picard restent pendants. L'audience E. Leclerc est renvoyée au 22 septembre 2026 à Créteil. Une décision inverse dans ces affaires enverrait un signal contraire au marché.

Le risque n'est pas résolu, il est suspendu.

Les prochaines étapes

Plusieurs dates à suivre :

• Appel à la Cour d'appel de Douai : ApiDV et Droit Pluriel ont formé appel le 7 mai 2026. Pas de date d'audience encore publiée.
• E. Leclerc à Créteil : audience renvoyée au 22 septembre 2026.
• Carrefour et Picard : procédures parallèles, dates non communiquées.

Si la Cour d'appel renverse la décision de Lille, le signal envoyé au marché sera inverse : les obligations de l'EAA s'appliquent au e-commerce B2C indépendamment du seuil de 250 millions d'euros. Temesis et plusieurs cabinets spécialisés font valoir que le texte même de la directive plaide en ce sens.

Pourquoi l'accessibilité reste une priorité

La décision de Lille porte sur l'applicabilité d'un texte, pas sur la qualité du site. Le tribunal a lui-même reconnu que 13 sections sur 19 présentent un impact fort ou majeur pour les utilisateurs malvoyants. Le site est inaccessible - ce point n'est pas contesté.

Pour une PME dont le tunnel d'achat présente des problèmes comparables - navigation au clavier absente, contraste insuffisant, images sans description -, les barrières existent quelle que soit l'issue juridique. Une navigation clavier inaccessible ou un contraste de texte insuffisant ne disparaissent pas d'un jugement de référé.

L'accessibilité numérique existe avant tout pour les personnes qui en ont besoin. L'obligation légale est un levier pour accélérer, pas la seule raison d'agir.

Pour comprendre le cadre légal complet - deux régimes, obligations documentaires, sanctions DGCCRF -, l'article EAA + RGAA : ce qui change vraiment pour les PME reste la référence.