Bilan DGCCRF 2025 : 200 M€ de sanctions et l'accessibilité numérique dans le radar

En juin 2026, la DGCCRF a publié son rapport d'activité 2025. Ce bilan annuel n'est pas réservé aux juristes : il donne des chiffres concrets sur l'intensité des contrôles, les secteurs ciblés, et les suites données. Et pour la première fois, l'accessibilité numérique y figure - parce que les contrôles ont démarré dès le 28 juin 2025, date d'entrée en vigueur de la directive européenne.

Source primaire : DGCCRF, rapport d'activité 2025 - economie.gouv.fr, juin 2026.

Les chiffres du bilan 2025

Quatre indicateurs résument l'évolution de la direction sur les deux dernières années.

58 000 établissements et sites contrôlés en 2025. C'est le périmètre des enquêtes : commerces physiques, sites e-commerce, applications mobiles, plateformes. La DGCCRF ne contrôle plus seulement le rayon alimentaire ou les soldes : le numérique représente une part croissante des dossiers.

460 000 signalements consommateurs, soit +60 % par rapport à 2023. L'outil SignalConso, qui permet à tout consommateur de signaler un problème en ligne, a été élargi en été 2025 à une nouvelle catégorie : les manquements à l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Un dysfonctionnement avec un lecteur d'écran, une interface de billetterie incompatible avec les technologies d'assistance, un formulaire inaccessible - tout peut désormais être signalé directement à la DGCCRF via signal.conso.gouv.fr.

200 M€ d'amendes administratives et de transactions pénales en 2025, contre 81 M€ en 2023. La multiplication par 2,5 en deux ans n'est pas anodine. Elle traduit une posture plus répressive, avec des suites données à 26 % des contrôles (contre 21 % en 2023).

30 grandes plateformes contrôlées à 360°. La DGCCRF a ciblé les acteurs numériques à fort volume : fausses promotions, greenwashing, sécurité des produits vendus en ligne. Ce n'est pas directement lié à l'accessibilité, mais ça montre que l'axe numérique est devenu une priorité structurelle, pas une opération ponctuelle.

L'accessibilité numérique dans le périmètre d'enquête

La directive européenne sur l'accessibilité (directive 2019/882, transposée en France par l'ordonnance du 6 septembre 2023) est applicable depuis le 28 juin 2025. La DGCCRF est l'autorité de contrôle désignée pour le e-commerce B2C, la téléphonie et une partie des services numériques.

Concrètement : depuis cette date, ton site e-commerce, ton application ou ton service en ligne peut faire l'objet d'une enquête DGCCRF sur son accessibilité. Les contrôles peuvent être déclenchés par un signalement SignalConso, par une campagne sectorielle planifiée, ou par un contrôle à 360° si tu es une plateforme à fort trafic.

Le rapport 2025 confirme que ces contrôles ont commencé dès l'entrée en vigueur. Ce n'est pas une annonce théorique : la mécanique est en marche.

Le régime de sanctions pour une PME e-commerce B2C :

• Amende administrative jusqu'à 7 500 € par personne morale.
• 15 000 € en cas de récidive sous 5 ans.
• Astreinte journalière jusqu'à 3 000 € par jour de retard après mise en demeure.
• Plafond d'astreinte : 300 000 €.

Ce barème ne s'applique pas seulement au site inaccessible : il s'applique aussi à l'absence de déclaration d'accessibilité, à l'absence de mention de conformité en pied de page, ou à l'inexistence d'un schéma pluriannuel. Les contrôleurs vérifient d'abord les documents avant de rentrer dans le détail technique.

Le téléservice pour déclarer une exemption ou une non-conformité

En novembre 2025, la DGCCRF a ouvert un téléservice en ligne permettant aux professionnels de déclarer eux-mêmes une exemption (si tu entres dans les critères de la microentreprise : moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ de CA, les deux conditions à la fois) ou une non-conformité avec engagement de mise à niveau.

Cette déclaration proactive est un signal fort auprès du contrôleur. Elle ne t'exonère pas, mais elle démontre que tu connais tes obligations et que tu les prends en charge. La DGCCRF le mentionne explicitement dans sa fiche pratique : professionnels, vos produits et services doivent être conformes.

Ce que ça change pour toi concrètement

Si tu n'as pas encore de déclaration d'accessibilité publiée, c'est l'action la plus urgente. La DGCCRF peut déclencher une mise en demeure uniquement sur l'absence de documents, sans même rentrer dans le détail technique du site. Une déclaration partielle - même avec un taux de conformité bas - vaut mieux que l'absence totale.

Si tu penses être exempté parce que tu es une petite structure, vérifie les deux critères cumulatifs : moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ de chiffre d'affaires annuel. Une PME de 11 personnes à 1,8 M€ de CA n'est pas exemptée. Une entreprise de 7 personnes à 2,5 M€ non plus.

Si ton site a déjà une déclaration d'accessibilité, vérifie qu'elle est à jour : elle doit mentionner le taux de conformité issu d'un audit réel, les pages auditées, la date de l'audit, et les coordonnées d'un référent. Une déclaration générique copiée-collée sans audit est détectable et contestable.

Si tu reçois un signalement SignalConso, tu as 2 mois pour y répondre. Passé ce délai, la DGCCRF est automatiquement notifiée de ton absence de réaction - ce qui peut déclencher une enquête formelle.

La trajectoire est claire

Le bilan 2025 de la DGCCRF dit une chose simple : la direction contrôle plus (58 000 sites), sanctionne plus (200 M€, x2,5 en deux ans), et a ajouté l'accessibilité numérique à son périmètre. Les chiffres de 2026 intégreront les premières données consolidées sur les enquêtes EAA.

Attendre le bilan 2026 pour agir, c'est attendre d'être dans les statistiques.

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