EAA + RGAA : ce qui change vraiment pour les PME depuis juin 2025

Le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (directive UE 2019/882) est devenu applicable en France. Depuis cette date, la DGCCRF mène des contrôles, et les premières mises en demeure tombent. La majorité des dirigeants de PME pensent encore que l'accessibilité numérique reste une obligation pour le secteur public uniquement. C'est faux. Le périmètre s'est élargi aux entreprises privées, avec un régime de sanctions précis et des autorités multiples qui peuvent contrôler.

Ce guide reprend les textes officiels et les zones grises. Pas de buzz, pas d'alarmisme : ce qui s'applique, à qui, quand, combien ça coûte si tu ignores.

Le cadre légal en clair

La France a transposé l'EAA en trois étapes successives :

1. Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 dite DDADUE, qui pose le cadre général.
2. Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, qui modifie l'article 47 de la loi n° 2005-102 et codifie les nouvelles obligations dans le Code de la consommation (articles L.412-8 et suivants).
3. Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et son arrêté du même jour, qui précisent les modalités d'application et désignent les autorités de contrôle.

Deux régimes coexistent désormais. Le premier vise le secteur public et les très grandes entreprises (article 47, ≥250 M€ de CA). Le second vise tout fournisseur de services B2C dans les secteurs couverts par l'EAA. C'est ce second régime qui touche la majorité des PME.

Les contrôles sont répartis entre plusieurs autorités selon les secteurs. La DGCCRF traite la majorité des sites e-commerce et services en ligne. L'ARCOM gère l'audiovisuel et les médias. L'ARCEP intervient sur les services télécoms. L'ACPR et l'AMF couvrent les services bancaires et financiers. Pour une PME e-commerce ou SaaS classique, la DGCCRF est l'interlocuteur unique.

Qui est concerné, qui ne l'est pas

Le périmètre couvre tous les services et produits numériques destinés aux consommateurs. En clair, dès que ton site permet à un consommateur d'acheter, de réserver, de souscrire ou de consulter un service, tu entres dans le champ.

Sont explicitement visés par l'EAA :

• Le e-commerce de biens et services (tous secteurs).
• Les services bancaires aux particuliers.
• Le transport de voyageurs (interfaces de billetterie, suivi en temps réel).
• Les communications électroniques (offres mobiles, fixes, internet).
• Les services de médias audiovisuels (catch-up, replay, plateformes SVOD).
• Les livres numériques et logiciels de lecture associés.

L'exemption microentreprise existe mais elle est étroite. Pour en bénéficier, deux conditions cumulatives doivent être remplies : moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel (ou bilan) inférieur à 2 millions d'euros. C'est un cumul, pas une alternative. Une PME de 12 personnes à 1,5 M€ de CA est concernée. Idem pour une boîte de 8 personnes à 3 M€. L'exemption ne joue que pour les prestataires de services. Pour les fabricants, importateurs et distributeurs de produits, l'exemption microentreprise reste possible sans justification, mais ne dispense pas de l'analyse de proportionnalité.

Attention : pour le secteur public et les grandes entreprises soumises à l'article 47, le seuil reste de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, indépendamment de l'EAA. Si tu es en dessous mais e-commerce B2C, c'est l'EAA qui s'applique.

Les 4 obligations documentaires

Le RGAA 4.1.2, dans sa version officielle publiée sur accessibilite.numerique.gouv.fr, impose la publication de plusieurs éléments. Concrètement, chaque entité concernée doit produire et maintenir à jour :

1. La mention de conformité. Affichée sur toutes les pages du service en ligne, généralement en pied de page. Elle indique l'un des trois niveaux possibles : « Accessibilité : conforme », « Accessibilité : partiellement conforme », ou « Accessibilité : non conforme ». Pas de version intermédiaire, pas de « bientôt conforme ». Le RGAA fixe la formule.

2. La déclaration d'accessibilité. Une page dédiée, accessible depuis la page d'accueil et toute autre page du site, qui suit le modèle officiel fixé par le RGAA. Elle contient le résultat de l'audit de conformité (le taux exact de conformité aux 106 critères du RGAA 4.1.2), la date de l'audit, la méthodologie utilisée, les pages auditées, les dérogations éventuelles avec leur justification, et les coordonnées d'un référent pour signaler un défaut d'accessibilité.

3. Le schéma pluriannuel d'accessibilité. Un document qui couvre 3 ans maximum, et qui définit la stratégie globale de l'entité en matière d'accessibilité numérique. Il doit être public, accessible depuis la déclaration d'accessibilité, et présenter la gouvernance (référent, ressources allouées), le périmètre couvert, et les jalons sur la période.

4. Le plan d'action annuel. Décliné du schéma pluriannuel, il liste les actions concrètes prévues sur l'année en cours : audits planifiés, corrections priorisées, formations, mises à jour outillage. Il doit être publié et mis à jour à chaque exercice.

À cela s'ajoute, en pratique, la désignation d'un référent accessibilité numérique au sein de l'entité. C'est la personne mentionnée dans la déclaration, point de contact obligatoire pour les usagers et l'administration.

Ne pas confondre les niveaux. La mention sur chaque page est différente de la déclaration. Le schéma pluriannuel est différent du plan annuel. Les contrôleurs DGCCRF connaissent la nomenclature et ne s'en laissent pas conter.

Les sanctions, régime par régime

C'est le point qui pique. Deux barèmes distincts coexistent, et la confusion entre les deux mène à des estimations fausses dans la moitié des articles de blog que tu trouveras.

Régime 1 : article L.412-13 du Code de la consommation (EAA, secteur privé B2C).

• Amende administrative jusqu'à 7 500 € par personne morale.
• 15 000 € en cas de récidive sous 5 ans.
• 1 500 € pour une personne physique (3 000 € en récidive).
• Astreinte journalière jusqu'à 3 000 € par jour de retard.
• Plafond cumulé d'astreinte : 300 000 €.

C'est le régime qui touche la majorité des PME e-commerce et SaaS. Les chiffres paraissent modestes face à un Big Tech, mais multipliés par plusieurs sites et plusieurs exercices, ça grimpe vite.

Régime 2 : article 47 de la loi 2005-102 (secteur public + grandes entreprises ≥250 M€).

• 25 000 € maximum par site non conforme aux obligations déclaratives.
• 50 000 € en récidive sous 5 ans.

C'est ce barème qui circule beaucoup, mais il ne concerne que les grands acteurs. Si on te cite 25 000 € en te disant que ça s'applique à ta PME e-commerce, l'information est fausse.

Au-delà du montant, c'est la mécanique d'enquête qui pose problème. Une mise en demeure DGCCRF impose un délai de mise en conformité (généralement 2 mois), au terme duquel l'astreinte s'enclenche. Si tu attends 6 mois pour réagir, tu cumules potentiellement 540 000 € d'astreinte théorique (180 jours × 3 000 €), plafonnée à 300 000 €. Et l'amende administrative s'ajoute.

À cela s'ajoute le risque réputationnel. Les décisions DGCCRF sont publiées. Une condamnation pour non-accessibilité signale à tes clients que tu ignores une catégorie d'utilisateurs représentant 12 % de la population française (selon les chiffres INSEE 2024 sur le handicap déclaré).

Calendrier et délais transitoires

Les dates à retenir :

• 28 juin 2025 : entrée en vigueur. Tout produit mis sur le marché ou tout service lancé après cette date doit être immédiatement conforme.
• 28 juin 2030 : fin de la période transitoire pour les produits et services déjà sur le marché au 28 juin 2025. Les contrats de services conclus avant cette date peuvent s'appliquer sans modification jusqu'à leur terme, au plus tard jusqu'au 28 juin 2030.

Si tu lances un nouveau site, une nouvelle app, ou un nouveau service maintenant, tu n'as plus de marge. Le délai 2030 ne s'applique qu'aux contrats antérieurs.

Comment commencer concrètement

Trois actions par ordre d'impact :

1. Audit RGAA 4.1.2 sur les pages critiques. Pas besoin de couvrir le site entier dès le premier jour. Cible le tunnel : homepage, listing, fiche produit, panier, checkout, formulaire de contact, page de connexion. Si ces parcours passent, tu absorbes 80 % du risque réel d'incident utilisateur. Le taux de conformité s'exprime en pourcentage sur les critères applicables.

2. Publication de la mention + déclaration d'accessibilité. Même partielle, même avec un taux faible, la publication immédiate de la déclaration protège juridiquement. La DGCCRF sanctionne plus fortement l'absence de déclaration que la non-conformité elle-même. C'est contre-intuitif mais documenté.

3. Schéma pluriannuel + plan d'action de l'année. Un document de 2 à 4 pages suffit. Il fixe la trajectoire : référent désigné, budget alloué, jalons trimestriels. C'est la preuve d'engagement qui pèse en cas de contrôle.

Les corrections techniques (contraste, alternatives textuelles, hiérarchie de titres, navigation clavier, formulaires labellisés) sont ensuite hiérarchisées dans le plan d'action. Si tu utilises Mynto, le scanner et le générateur de documents RGAA produisent ces livrables automatiquement à partir d'un audit complet.

Les erreurs qui reviennent en boucle

• Croire que le RGAA ne concerne que le public. Faux depuis le 28 juin 2025.
• Croire que l'exemption microentreprise est large. Faux, c'est <10 ET <2 M€.
• Confondre l'amende article 47 (25 000 €) avec le régime EAA (7 500 €). Pas le même périmètre.
• Penser qu'un widget d'accessibilité (overlay JS) suffit. L'AFAQ, les associations de personnes handicapées et la jurisprudence US convergent : les overlays ne résolvent rien et peuvent aggraver le contentieux.
• Reporter à 2030. Le délai transitoire ne joue que pour les services antérieurs au 28 juin 2025.
• Publier une déclaration générique sans audit derrière. La DGCCRF demande la méthodologie et les pages auditées.

En résumé

L'EAA est en vigueur, les contrôles existent, le régime de sanctions est précis. Pour une PME concernée, le coût d'un manquement (7 500 € minimum + astreinte + temps de gestion + risque réputationnel) dépasse largement le coût d'une mise en conformité menée sereinement. La porte d'entrée la plus rentable, c'est la publication des documents officiels et un audit ciblé sur le tunnel de conversion.

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Sources officielles : accessibilite.numerique.gouv.fr (référentiel RGAA), legifrance.gouv.fr (textes), economie.gouv.fr/dgccrf (autorité de contrôle).