Les trois enquêtes DGCCRF sur l'accessibilité : premier bilan un an après l'EAA

Un an après l'entrée en vigueur de la directive européenne sur l'accessibilité (directive 2019/882, EAA), applicable depuis le 28 juin 2025, la DGCCRF a publié un premier bilan de son action. Ce document confirme trois enquêtes actives depuis janvier 2026, visant environ 100 établissements. Le périmètre prioritaire : les sites e-commerce et les applications mobiles.

Source primaire : DGCCRF, bilan un an après l'entrée en vigueur de la directive européenne - economie.gouv.fr.

Les trois enquêtes en cours depuis janvier 2026

La DGCCRF a lancé trois enquêtes distinctes au premier trimestre 2026.

Enquête 1 : accessibilité des sites e-commerce et des applications mobiles. C'est l'enquête la plus directement concernée pour une PME qui vend en ligne. Elle couvre à la fois la conformité technique des interfaces et la loyauté des pratiques des organismes qui réalisent des audits d'accessibilité numérique pour le compte des entreprises. Ce deuxième volet est notable : les contrôleurs vérifient non seulement ce que les sites affichent, mais aussi la qualité et l'honnêteté des audits qui les ont certifiés. Si tu as fait réaliser un audit, la procédure et le prestataire font partie du dossier.

Enquête 2 : accessibilité des produits multimédia. Cette enquête porte sur les équipements et logiciels couverts par l'EAA : téléviseurs connectés, décodeurs, liseuses numériques. Elle concerne principalement les fabricants et distributeurs de produits physiques, moins les éditeurs de sites web.

Enquête 3 : droits des passagers et accessibilité dans les transports. Troisième périmètre : les services de transport par autocar, voie maritime et voie d'eau intérieure. Un secteur spécifique, hors du champ de la majorité des PME e-commerce ou de services numériques.

Pour un site e-commerce ou une application de service, l'enquête 1 est celle à suivre de près.

Qui est dans le périmètre

Environ 100 établissements seront inspectés en 2026 dans le cadre de ces trois enquêtes. Ce chiffre peut sembler restreint. Il ne l'est pas vraiment : la DGCCRF choisit ses cibles en fonction des signalements reçus et des secteurs à fort enjeu. Les enquêtes sectorielles servent aussi à établir un état des lieux général, qui influence les priorités des années suivantes.

L'exemption de microentreprise - pour les fournisseurs de services - s'applique uniquement aux entités qui réunissent à la fois moins de 10 salariés ET un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Une structure de 8 personnes à 2,5 M€ de CA, ou de 15 personnes à 1,8 M€, reste dans le périmètre EAA. Une PME de 10 personnes ayant un site e-commerce est dans le périmètre.

Les signalements SignalConso constituent également un déclencheur d'enquête. La catégorie accessibilité, ouverte en 2025, permet à tout consommateur de signaler un dysfonctionnement - formulaire inaccessible, navigation au clavier bloquée, image sans description. Ces signalements remontent directement à la DGCCRF.

Comment se déroule un contrôle

La DGCCRF a confirmé une approche en deux temps pour cette première vague d'enquêtes.

La première étape est pédagogique : l'enquêteur explique les obligations en vigueur et notifie les manquements identifiés. L'objectif est de permettre à l'établissement de régulariser sans passer directement à la sanction.

Si la non-conformité persiste, la seconde étape est contraignante. Le régime de sanctions EAA pour les PME (transposition par l'ordonnance du 6 septembre 2023, Code de la consommation) prévoit des amendes administratives et une mise en demeure avec astreinte journalière. Le détail des montants est dans le bilan DGCCRF 2025.

En pratique, les contrôleurs commencent par les documents : déclaration d'accessibilité publiée, mention légale en pied de page, plan d'action. Un site sans déclaration est identifiable en quelques secondes. Une déclaration manifestement incohérente - taux de conformité de 40 % avec une mention "conforme" en pied de page - est un signal d'alarme immédiat. L'Arcom a mis en demeure impots.gouv.fr pour exactement ce type d'écart. L'Arcom contrôle le secteur public (article 47, loi 2005), pas les PME privées que contrôle la DGCCRF. Mais les défauts documentaires sont identiques d'un régime à l'autre.

Ce que tu peux faire maintenant

Trois points concrets, dans l'ordre d'urgence.

Vérifier que ta déclaration d'accessibilité existe et est cohérente. Si tu n'en as pas, c'est la première irrégularité constatée. Si tu en as une, vérifie qu'elle mentionne un taux de conformité issu d'un audit réel, que ce taux est cohérent avec ce que tu affiches en pied de page, et qu'elle a été mise à jour après ton dernier audit et après toute refonte significative du site.

Tester les parcours critiques au clavier. L'enquête e-commerce de la DGCCRF s'intéresse aux interfaces de vente. Les tunnels d'achat, les formulaires de commande et les espaces client sont les zones les plus exposées. Un élément non contrôlable au clavier sur une page de paiement, ou un champ de formulaire sans étiquette dans un formulaire d'inscription, correspond exactement au type de défaut cherché lors d'un contrôle EAA.

Documenter ta démarche. La phase pédagogique de la DGCCRF suppose que tu puisses montrer que tu connais tes obligations et que tu agis. Un plan d'action publié sur ton site, même partiel, est un signal positif pour un contrôleur. Le téléservice mis en place par la DGCCRF permet aussi de déclarer proactivement une non-conformité avec engagement de mise à niveau. Cette déclaration ne t'exonère pas, mais elle démontre que tu connais tes obligations et que tu les prends en charge.

Ce qu'il faut retenir

La DGCCRF a lancé trois enquêtes sur l'accessibilité numérique depuis janvier 2026. La première vise directement le e-commerce, avec environ 100 établissements dans le périmètre. L'approche est pédagogique dans un premier temps, mais les outils de sanction sont actifs.

Pour comprendre le cadre légal complet - obligations, documents requis, seuils d'exemption, sanctions -, consulte EAA et RGAA : ce qui change pour les PME. Si ton site a déjà une déclaration d'accessibilité, la checklist conformité EAA couvre les 5 étapes pour vérifier qu'elle est correcte. Et pour un état des lieux rapide de ton site, l'audit gratuit Mynto liste les problèmes détectés et les documents manquants.